Version d'origine : acte du 15/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/2303
IntituléRègles de vote du conseil d’administration
RattachementCHAPITRE 8 — ORGANISATION DE L’AGENCE
Règlement (UE) 2021/2303
CHAPITRE 8 — ORGANISATION DE L’AGENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2303)
Référencearticle 45 du règlement (UE) 2021/2303EUR-Lex →
1. Sauf disposition contraire, le conseil d’administration adopte ses décisions à la majorité absolue de ses membres disposant du droit de vote.
2. Chaque membre ayant le droit de vote dispose d’une voix. En l’absence d’un membre disposant du droit de vote, son suppléant a le droit d’exercer son droit de vote.
3. Le président participe au vote.
4. Le directeur exécutif ne participe pas au vote.
5. Les représentants des États membres qui ne participent pas pleinement à l’acquis de l’Union dans le domaine de l’asile ne prennent pas part au vote lorsque le conseil d’administration est appelé à adopter des normes opérationnelles, des indicateurs, des lignes directrices ou des bonnes pratiques qui portent exclusivement sur un instrument de l’Union en matière d’asile qui ne lie pas les États membres qu’ils représentent.
6. Le règlement intérieur du conseil d’administration fixe les modalités détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.