Version d'origine : acte du 15/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/2303
IntituléProtection des droits fondamentaux et stratégie en matière de droits fondamentaux
RattachementCHAPITRE 10 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2021/2303
CHAPITRE 10 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2303)
Référencearticle 57 du règlement (UE) 2021/2303EUR-Lex →
1. L’Agence garantit la protection des droits fondamentaux dans l’exécution de ses missions au titre du présent règlement, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, en particulier la Charte, et du droit international applicables, en particulier la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967.
2. L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale lors de l’application du présent règlement.
3. Sur proposition de l’officier aux droits fondamentaux, l’Agence adopte et met en œuvre une stratégie en matière de droits fondamentaux, afin d’assurer le respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de l’Agence.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.