Version d'origine : acte du 15/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/2303
IntituléRègles de sécurité en matière de protection des informations classifies et des informations sensibles non classifiées
RattachementCHAPITRE 10 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2021/2303
CHAPITRE 10 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2303)
Référencearticle 65 du règlement (UE) 2021/2303EUR-Lex →
1. L’Agence applique les règles de sécurité de la Commission énoncées dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission. Ces règles s’appliquent en particulier à l’échange, au traitement et au stockage des informations classifiées.
2. L’Agence applique les principes de sécurité relatifs au traitement des informations sensibles non classifiées, tels qu’énoncés dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444 et mis en œuvre par la Commission. Le conseil d’administration fixe les mesures d’application de ces principes de sécurité.
3. La classification ne fait pas obstacle à la mise à disposition de ces informations au Parlement européen. La transmission et le traitement des informations et des documents transmis au Parlement européen conformément au présent règlement respectent les règles relatives à la transmission et au traitement des informations classifiées qui sont applicables entre le Parlement européen et la Commission.
Nota : Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.