Version d'origine : acte du 15/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/2303
IntituléResponsabilité
RattachementCHAPITRE 10 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2021/2303
CHAPITRE 10 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2303)
Référencearticle 66 du règlement (UE) 2021/2303EUR-Lex →
1. La responsabilité contractuelle de l’Agence est régie par la loi applicable au contrat en cause.
2. La CJUE est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire stipulée dans un contrat conclu par l’Agence.
3. En matière de responsabilité extracontractuelle, l’Agence répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses services ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.
4. La CJUE est compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.
5. La responsabilité personnelle des agents de l’Agence envers l’Agence est régie par les dispositions du statut ou du régime qui leur sont applicables.
Aller plus loin
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