Version d'origine : acte du 15/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/2303
IntituléAccord de siège et conditions de fonctionnement
RattachementCHAPITRE 10 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2021/2303
CHAPITRE 10 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2303)
Référencearticle 68 du règlement (UE) 2021/2303EUR-Lex →
1. Les dispositions relatives à l’implantation de l’Agence dans l’État membre du siège de l’Agence et aux prestations à fournir par ledit État membre ainsi que les règles particulières applicables dans ledit État membre aux membres du conseil d’administration, aux membres du personnel de l’Agence et aux membres de leur famille sont fixées dans un accord de siège conclu entre l’Agence et l’État membre du siège. L’accord de siège est conclu après approbation du conseil d’administration.
2. L’État membre du siège de l’Agence assure au bénéfice de celle-ci les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l’Agence, y compris une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.