(11) Il convient de n’enregistrer aucune donnée à caractère personnel dans des bases de données, ni de les publier sur des portails en ligne créés par l’Agence consacrés aux évolutions juridiques en matière d’asile, dont la jurisprudence y ayant trait, à moins que ces données ne proviennent de sources qui soient accessibles au public.
Règlement (UE) 2021/2303 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2303
RattachementRèglement (UE) 2021/2303
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2303)
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