(18) L’Agence devrait assister la Commission et devrait être en mesure d’aider les États membres en fournissant des informations et des analyses sur les pays tiers en ce qui concerne le concept de pays d’origine sûr et le concept de pays tiers sûr. Lorsqu’elle fournit ces informations et ces analyses, l’Agence devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil conformément au présent règlement.
Règlement (UE) 2021/2303 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2303
RattachementRèglement (UE) 2021/2303
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2303)
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