Règlement (UE) 2021/2303 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2303
RattachementRèglement (UE) 2021/2303
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2303)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2021/2303EUR-Lex →

(19) Afin de garantir un degré élevé d’uniformité fondée sur des normes de protection élevées en ce qui concerne les procédures de protection internationale, les conditions d’accueil et l’évaluation des besoins de protection dans l’ensemble de l’Union, l’Agence devrait organiser et coordonner des activités promouvant la mise en œuvre correcte et efficace du droit de l’Union en matière d’asile à l’aide d’instruments de nature non contraignante. À cette fin, elle devrait élaborer des normes opérationnelles, des indicateurs et des lignes directrices sur les questions liées à l’asile. L’Agence devrait rendre possible et promouvoir l’échange de bonnes pratiques entre les États membres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2303. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).