(19) Afin de garantir un degré élevé d’uniformité fondée sur des normes de protection élevées en ce qui concerne les procédures de protection internationale, les conditions d’accueil et l’évaluation des besoins de protection dans l’ensemble de l’Union, l’Agence devrait organiser et coordonner des activités promouvant la mise en œuvre correcte et efficace du droit de l’Union en matière d’asile à l’aide d’instruments de nature non contraignante. À cette fin, elle devrait élaborer des normes opérationnelles, des indicateurs et des lignes directrices sur les questions liées à l’asile. L’Agence devrait rendre possible et promouvoir l’échange de bonnes pratiques entre les États membres.
Règlement (UE) 2021/2303 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2303
RattachementRèglement (UE) 2021/2303
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2303)
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