(2) Une politique commune en matière d’asile, reposant sur l’application intégrale et inclusive de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, fait partie intégrante de l’objectif de l’Union consistant à instaurer progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides qui recherchent une protection internationale dans l’Union.
Règlement (UE) 2021/2303 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2303
RattachementRèglement (UE) 2021/2303
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2303)
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