Règlement (UE) 2021/2303 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2303
RattachementRèglement (UE) 2021/2303
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2303)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2021/2303EUR-Lex →

(3) Le RAEC repose sur des normes minimales communes concernant les procédures de protection internationale, de reconnaissance et de protection offertes au niveau de l’Union, ainsi que les conditions d’accueil, et établit un dispositif de détermination de l’État membre responsable de l’examen des demandes de protection internationale. Malgré les progrès accomplis en ce qui concerne le RAEC, il subsiste des disparités considérables entre les États membres en ce qui concerne l’octroi d’une protection internationale et la forme que revêt cette protection. Il convient d’aplanir ces disparités en instaurant une plus grande convergence dans l’évaluation des demandes de protection internationale et en garantissant un niveau uniforme d’application du droit de l’Union, fondé sur des normes de protection élevées, dans l’ensemble de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2303. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).