(4) Dans sa communication du 6 avril 2016 intitulée «Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légale en Europe», la Commission a indiqué les domaines prioritaires pour l’amélioration structurelle du RAEC, à savoir la mise en place d’un dispositif durable et équitable de détermination de l’État membre responsable des demandeurs d’asile, le renforcement du système Eurodac, la réalisation d’une plus grande convergence dans le régime d’asile de l’Union, la prévention des mouvements secondaires au sein de l’Union et la mise en place d’un nouveau mandat pour le Bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après dénommé «Bureau d’appui). Cette communication va dans le sens de l’appel émis par le Conseil européen le 18 février 2016 pour que des progrès soient accomplis en vue de réformer le cadre existant de l’Union, de façon à disposer d’une politique d’asile humaine, juste et efficace. Cette communication propose en outre une façon de progresser conforme à l’approche globale des migrations décrite par le Parlement européen dans son rapport d’initiative du 12 avril 2016 intitulé «Situation en Méditerranée et nécessité d’une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne».
Règlement (UE) 2021/2303 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2303
RattachementRèglement (UE) 2021/2303
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2303)
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