(47) L’Agence devrait être indépendante pour les questions opérationnelles et techniques et jouir d’une autonomie juridique, administrative et financière. À cette fin, il est nécessaire et approprié que l’Agence soit une agence de l’Union dotée de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement.
Règlement (UE) 2021/2303 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2303
RattachementRèglement (UE) 2021/2303
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2303)
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