(51) Les ressources financières mises à disposition par l’Agence sous forme de subventions, de conventions de délégation ou de contrats conformément au présent règlement ne doivent pas donner lieu à un double financement à l’aide d’autres ressources financières nationales, de l’Union ou internationales.
Règlement (UE) 2021/2303 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2303
RattachementRèglement (UE) 2021/2303
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2303)
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