(60) Les règles énoncées dans le règlement (UE) 2016/679 relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, et en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel qui les concernent, devraient être précisées quant à la responsabilité du traitement des données, à la sauvegarde des droits des personnes concernées et au contrôle de la protection des données, en ce qui concerne en particulier certains secteurs.
Règlement (UE) 2021/2303 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2303
RattachementRèglement (UE) 2021/2303
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2303)
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