Règlement (UE) 2021/2303 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2303
RattachementRèglement (UE) 2021/2303
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2303)
RéférenceConsidérant 66 du règlement (UE) 2021/2303EUR-Lex →

(66) Le présent règlement n’affecte pas la compétence des autorités nationales compétentes en matière d’asile pour statuer sur les demandes individuelles de protection internationale.

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