Article considérant 68

(68) Les dispositions du présent règlement relatives au mécanisme de surveillance pour l’application opérationnelle et technique du RAEC sont liées, entre autres, au dispositif de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale établi par le règlement (UE) no 604/2013. Étant donné que ce dispositif, tel qu’il a été mis en place par ledit règlement, pourrait être modifié, il est jugé nécessaire de reporter l’application de ces dispositions à une date ultérieure, en l’occurrence au 31 décembre 2023. De plus, les dispositions relatives au mécanisme de surveillance qui concernent l’adoption de recommandations adressées à l’État membre concerné, ainsi que les dispositions relatives aux situations de pressions disproportionnées sur les régimes d’asile et d’accueil ou d’inefficacité de ces régimes, sont plus directement liées aux aspects relatifs à la responsabilité du dispositif établi par le règlement (UE) no 604/2013 et affectées par celui-ci. Étant donné que ledit règlement pourrait être remplacé par un nouvel acte juridique en cours de négociation, et compte tenu de l’importance des aspects pertinents de ce nouvel acte juridique, ces dispositions ne devraient s’appliquer qu’à partir de la date à laquelle ledit règlement est remplacé, à moins que ledit règlement ne soit remplacé avant le 31 décembre 2023, auquel cas ces dispositions devraient s’appliquer à partir du 31 décembre 2023.