À la demande d’un opérateur ou d’un groupe d’opérateurs qui est déjà en possession du certificat visé à l’article 35 du règlement (UE) 2018/848, l’autorité compétente concernée ou, le cas échéant, l’autorité ou l’organisme de contrôle concerné, délivre un certificat complémentaire attestant que l’opérateur ou le groupe d’opérateurs a produit des produits animaux biologiques sans recourir à des antibiotiques, si ce certificat est nécessaire aux fins de l’exportation de ces produits hors de l’Union. Le modèle de ce certificat complémentaire figure à l’annexe du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2021/2304 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2304
IntituléCertificat complémentaire attestant la non-utilisation d’antibiotiques dans la production biologique de produits animaux à des fins d’exportation
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2304
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2304)
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