Règlement délégué (UE) 2021/2304 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/2304
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2304
Versionacte d'origine du 18/10/2021 (CELEX 32021R2304)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2021/2304EUR-Lex →

(3) Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848,

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