(1) En application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, les contrôles officiels effectués dans les États membres pour vérifier le respect des conditions et des mesures applicables à l’importation dans l’Union de produits destinés à être mis sur le marché dans l’Union en tant que produits biologiques ou en conversion doivent être effectués aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625.
Règlement délégué (UE) 2021/2305 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2305
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2305
Versionacte d'origine du 21/10/2021 (CELEX 32021R2305)
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