(4) Les contrôles officiels des produits biologiques et des produits en conversion destinés à être mis sur le marché de l’Union qui sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément au présent règlement devraient être effectués au point de mise en libre pratique dans l’Union. Les États membres devraient informer la Commission des points de mise en libre pratique où ces contrôles sont effectués. La Commission devrait tenir à jour la liste des points de mise en libre pratique dans le système informatique vétérinaire intégré (Traces) mentionné à l’article 133, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625.
Règlement délégué (UE) 2021/2305 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2305
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2305
Versionacte d'origine du 21/10/2021 (CELEX 32021R2305)
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