(6) Afin de rendre le règlement délégué (UE) 2019/2123 applicable aux envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, points c) et e), du règlement (UE) 2017/625 qui sont des produits biologiques ou des produits en conversion soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848, il est nécessaire d’étendre le champ d’application dudit règlement délégué. Il convient en outre d’établir dans le règlement délégué (UE) 2019/2123 des dispositions fixant les cas et les conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques sur les envois de certains produits soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848 peuvent être effectués à un point de contrôle autre qu’un poste de contrôle frontalier.
Règlement délégué (UE) 2021/2305 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2305
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2305
Versionacte d'origine du 21/10/2021 (CELEX 32021R2305)
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