Règlement délégué (UE) 2021/2305 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/2305
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2305
Versionacte d'origine du 21/10/2021 (CELEX 32021R2305)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2021/2305EUR-Lex →

(9) Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la date de mise en application du règlement (UE) 2018/848,

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