PARTIE I
CERTIFICAT D’INSPECTION POUR L’IMPORTATION DES PRODUITS BIOLOGIQUES ET DES PRODUITS EN CONVERSION DANS L’UNION EUROPÉENNE
|
1. Autorité ou organisme de contrôle émetteur
|
2. Procédure au titre du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil:
□ conformité (article 46);
□ pays tiers équivalent (article 48);
□ autorité ou organisme de contrôle équivalent (article 57); ou
□ équivalence au titre d’un accord commercial (article 47).
|
3. Numéro de référence du certificat d’inspection
|
4. Producteur ou transformateur du produit
|
5. Exportateur
|
6. Opérateur qui achète ou vend le produit sans le stocker ou le manipuler physiquement
|
7. Autorité ou organisme de contrôle
|
8. Pays d’origine
|
9. Pays d’exportation
|
10. Poste de contrôle frontalier/point de mise en libre pratique
|
11. Pays de destination
|
12. Importateur
|
13. Désignation des produits
| Biologiques ou en conversion | Code NC | Dénomination commerciale | Catégorie | Nombre d’emballages | Numéro du lot | Poids net
|
14. Numéro du conteneur
|
15. Numéro des scellés
|
16. Poids brut total
|
17. Moyens de transport
Mode
Identification
Document de transport international
|
18. Déclaration de l’organisme ou autorité de contrôle délivrant le certificat mentionné à la case 1
Il est certifié que le présent certificat a été délivré sur la base des contrôles requis en vertu du règlement délégué (UE) 2021/1698 de la Commission en ce qui concerne la conformité [article 46 du règlement (UE) 2018/848] ou du règlement délégué (UE) 2021/1342 de la Commission en ce qui concerne l’équivalence [article 47, 48 ou 57 du règlement (UE) 2018/848] et que les produits désignés ci-dessus sont conformes aux exigences du règlement (UE) 2018/848.
Date
| Nom et signature de la personne habilitée/cachet électronique qualifié | Cachet de l’autorité ou de l’organisme de contrôle émetteur
|
19. Opérateur responsable de l’envoi
|
20. Notification préalable
| Date | Heure
|
21. Pour transfert vers:
|
22. Données relatives au point de contrôle
|
23. Régimes douaniers particuliers
| Entrepôt douanier□ | Perfectionnement actif□
|
Nom et adresse de l’opérateur responsable pour le ou les régimes douaniers:
Autorité ou organisme de contrôle certifiant l’opérateur responsable pour le ou les régimes douaniers:
□ Vérification de l’envoi avant placement sous le ou les régimes douaniers particuliers
Informations complémentaires:
Autorité et État membre:
Date:
Nom et signature de la personne habilitée
Numéro de référence de la déclaration en douane pour le ou les régimes douaniers
|
24. Premier destinataire dans l’Union européenne
|
25. Contrôle par l’autorité compétente concernée:
Contrôles documentaires
□ Satisfaisants
□ Non satisfaisants
Sélectionné pour des contrôles d’identité et des contrôles physiques
□ Oui
□ Non
Autorité et État membre:
Date:
Nom et signature de la personne habilitée/cachet électronique qualifié
|
26. Pour transfert du poste de contrôle frontalier à un point de contrôle:
|
27. Données relatives au point de contrôle
| □Oui | □Non |
|
28. Moyen de transport du poste de contrôle frontalier à un point de contrôle
|
29. Contrôles d’identité et contrôles physiques
Contrôles d’identité
□ Satisfaisants;
□ Non satisfaisants;
Contrôles physiques
□ Satisfaisants;
□ Non satisfaisants;
|
Test en laboratoire
| □Oui | □Non |
| Résultat du test | □Satisfaisant | □Non satisfaisant |
|
30. Décision de l’autorité compétente concernée:
□ peut être mis en libre pratique en tant que produit biologique;
□ peut être mis en libre pratique en tant que produit en conversion;
□ peut être mis en libre pratique en tant que produit non biologique;
□ l’envoi ne peut pas être mis en libre pratique;
□ une partie de l’envoi peut être mise en libre pratique.
Informations complémentaires:
Autorité au poste de contrôle frontalier/point de contrôle/point de mise en libre pratique et État membre:
Date:
Nom et signature de la personne habilitée/cachet électronique qualifié
|
31. Déclaration du premier destinataire
Il est confirmé que, à la réception des produits, l’emballage ou le conteneur et, le cas échéant, le certificat d’inspection sont:
□ conformes à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848; ou
□ non conformes à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848.
| Nom et signature de la personne habilitée | Date:
PARTIE II
NOTES RELATIVES À LA MANIÈRE DE REMPLIR LE MODÈLE DE CERTIFICAT D’INSPECTION
Les cases 1 à 18 doivent être remplies par l’autorité ou l’organisme de contrôle compétent du pays tiers.
Case 1: nom, adresse et code de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle reconnu au titre de l’article 46 ou visé à l’article 57 du règlement (UE) 2018/848 ou d’une autorité ou d’un organisme de contrôle désigné par une autorité compétente d’un pays tiers visé à l’article 47 ou 48 dudit règlement. Cette autorité de contrôle ou cet organisme de contrôle remplit également les cases 2 à 18.
Case 2: cette case indique les dispositions du règlement (UE) 2018/848 applicables pour la délivrance et l’utilisation du présent certificat; spécifier la disposition correspondante.
Case 3: numéro du certificat attribué automatiquement par le système expert de contrôle électronique des échanges (TRACES).
Case 4: nom et adresse du ou des opérateurs ayant fabriqué ou transformé les produits dans le pays tiers mentionné à la case 8.
Case 5: nom et adresse de l’opérateur procédant à l’exportation des produits en provenance du pays indiqué dans la case 9. L’exportateur est l’opérateur qui exécute la dernière opération aux fins de la préparation telle que définie à l’article 3, point 44, du règlement (UE) 2018/848 sur les produits mentionnés dans la case 13 et qui scelle les produits dans des emballages ou conteneurs appropriés, conformément à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848.
Case 6: le cas échéant, indiquer le nom et l’adresse d’un ou plusieurs opérateurs qui achètent ou vendent le produit sans le stocker ou le manipuler physiquement.
Case 7: nom et adresse du/des organisme(s) ou autorité(s) de contrôle chargé(s) de veiller à la conformité de la production ou de la transformation des produits avec les règles de la production biologique dans le pays indiqué dans la case 8.
Case 8: par «pays d’origine», on entend le(s) pays où le produit a été produit/cultivé ou transformé.
Case 9: par «pays d’exportation», on entend le pays où le produit a été soumis à la dernière opération aux fins de la préparation telle que définie à l’article 3, point 44, du règlement (UE) 2018/848 et scellé dans des emballages ou conteneurs appropriés.
Case 10: Dans le cas d’envois soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848, indiquer le nom et le code alphanumérique unique attribué par TRACES au poste de contrôle frontalier de première arrivée dans l’Union, où des contrôles officiels sont effectués conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission.
Dans le cas d’envois exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2021/2305 de la Commission, indiquer le nom et le code alphanumérique unique attribué par TRACES au point de mise en libre pratique dans l’Union européenne, selon le cas, où des contrôles officiels sont effectués conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission.
Les informations figurant dans cette case peuvent être mises à jour par l’importateur ou son représentant avant l’arrivée de l’envoi au poste de contrôle frontalier ou au point de mise en libre pratique, le cas échéant.
Case 11: par «pays de destination», on entend le pays du premier destinataire dans l’Union européenne.
Case 12: nom, adresse et numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI), tel que défini à l’article 1er, point 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, de l’importateur, tel que défini à l’article 2, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/2307 de la Commission, qui présente l’envoi en vue de sa mise en libre pratique soit seul, soit par l’intermédiaire d’un représentant.
Case 13: description des produits, qui comprend:
— l’indication qu’il s’agit de produits biologiques ou en conversion,
— le code de la nomenclature combinée (NC) visé dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil pour les produits concernés (jusqu’à 8 chiffres si possible),
— la dénomination commerciale,
— la catégorie du produit conformément à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission,
— le nombre d’emballages (nombre de boîtes, cartons, sacs, seaux, etc.),
— le numéro du lot, et
— le poids net.
Case 14: numéro du conteneur: facultatif.
Case 15: numéro des scellés: facultatif.
Case 16: poids brut total, exprimé dans les unités appropriées (kilogramme, litre, etc.).
Case 17: moyens de transport utilisés depuis le pays d’origine jusqu’à l’arrivée du produit au poste de contrôle frontalier ou au point de mise en libre pratique aux fins de la vérification de l’envoi et du visa du certificat d’inspection.
Mode de transport: avion, bateau, rail, véhicule routier, autre.
Identification du moyen de transport: par voie aérienne, le numéro de vol, par voie maritime, le nom du navire, par voie ferroviaire, le numéro du train et le numéro du wagon, par route, la plaque d’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celle de la remorque.
En cas de transport par navire transbordeur, indiquer l’identification du véhicule routier et de la liaison par transbordeur.
Case 18: déclaration de l’organisme ou autorité de contrôle délivrant le certificat. Choisir le règlement délégué de la Commission approprié. La signature manuscrite de la personne habilitée et le cachet ne sont requis que dans le cas où les certificats d’inspection sont délivrés au format papier jusqu’au 30 juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/2306.
Case 19: nom, adresse et numéro EORI, tel que défini à l’article 1er, point 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446, de l’opérateur responsable de l’envoi, tel que défini à l’article 2, point 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/2307. Cette case doit être remplie par l’importateur indiqué dans la case 12 si l’opérateur responsable de l’envoi est différent de cet importateur.
Case 20: dans le cas d’un envoi de produits destinés à être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques ou en conversion soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848, indiquer la date et l’heure d’arrivée estimées au poste de contrôle frontalier.
Dans le cas d’un envoi de produits exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application du règlement délégué (UE) 2021/2305 de la Commission, indiquer la date et l’heure d’arrivée estimées au point de mise en libre pratique conformément audit règlement.
Case 21: à remplir par l’importateur ou, le cas échéant, l’opérateur responsable de l’envoi, pour demander le transfert des produits vers un point de contrôle dans l’Union en vue d’autres contrôles officiels, si l’envoi est sélectionné pour des contrôles d’identité et des contrôles physiques par les autorités compétentes au poste de contrôle frontalier. Cette case ne s’applique qu’aux produits soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848.
Case 22: indiquer le nom du point de contrôle de l’État membre auquel les produits doivent être transférés à des fins de contrôles d’identité et de contrôles physiques si l’envoi est sélectionné pour ces contrôles par les autorités compétentes au poste de contrôle frontalier. À remplir par l’importateur ou, le cas échéant, par l’opérateur responsable de l’envoi. Cette case ne s’applique qu’aux produits soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848.
Case 23: cette case doit être remplie par l’autorité compétente concernée et l’importateur.
Dans le cas de produits soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, cette case doit être remplie par l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier.
La signature manuscrite de la personne habilitée est requise dans le cas des certificats d’inspection délivrés au format papier jusqu’au 30 juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306.
Case 24: nom et adresse du premier destinataire dans l’Union européenne. Cette case doit être remplie par l’importateur.
Case 25: cette case doit être remplie par l’autorité compétente après la réalisation des contrôles documentaires conformément à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2021/2306. Si les contrôles documentaires ne sont pas satisfaisants, la case 30 doit être remplie.
Cette autorité doit indiquer si l’envoi est sélectionné pour des contrôles d’identité et des contrôles physiques.
La signature de la personne habilitée/le cachet électronique qualifié n’est requis(e) que si l’autorité compétente est différente de celle indiquée dans la case 30. La signature manuscrite de la personne habilitée n’est requise que dans le cas des certificats d’inspection visés au format papier jusqu’au 30 juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306.
Case 26: à remplir par l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier si l’envoi est sélectionné pour des contrôles d’identité et des contrôles physiques et si l’envoi peut être transféré vers le point de contrôle en vue d’autres contrôles officiels. Cette case ne s’applique qu’aux produits soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848.
Case 27: en cas de transfert à un point de contrôle, indiquer le nom du point de contrôle de l’État membre auquel les marchandises doivent être transférées à des fins de contrôles d’identité et de contrôles physiques, ses coordonnées et le code alphanumérique unique attribué par TRACES au point de contrôle. À remplir par l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier. Cette case ne s’applique qu’aux produits soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848.
Case 28: veuillez consulter les instructions de la case 17. Cette case doit être remplie si l’envoi est transféré à un point de contrôle pour des contrôles d’identité et des contrôles physiques.
Case 29: cette case doit être remplie par l’autorité compétente si les produits sont sélectionnés pour des contrôles d’identité et des contrôles physiques.
Case 30: cette case doit être remplie par l’autorité compétente, après les opérations de préparation visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/2306, le cas échéant, et dans tous les cas, après la vérification de l’envoi conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 2, dudit règlement.
L’autorité compétente doit choisir l’option appropriée en ajoutant, si nécessaire, toute information supplémentaire jugée pertinente. En particulier, si l’option «l’envoi ne peut pas être mis en libre pratique» ou «une partie de l’envoi peut être mise en libre pratique» a été sélectionnée, les informations correspondantes doivent être fournies dans la rubrique «Informations complémentaires».
Dans le cas de produits soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, cette case doit être remplie par l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier. Si l’envoi est transféré à un point de contrôle aux fins des contrôles d’identité et des contrôles physiques visés à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2021/2306, cette case doit être remplie par l’autorité compétente à ce point de contrôle.
Sous «autorité au poste de contrôle frontalier/point de contrôle/point de mise en libre pratique», indiquer le nom de l’autorité concernée, le cas échéant.
La signature manuscrite de la personne habilitée n’est requise que dans le cas des certificats d’inspection visés au format papier jusqu’au 30 juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306.
Case 31: cette case doit être remplie par le premier destinataire à la réception des produits après la mise en libre pratique en choisissant une option après la réalisation des contrôles prévus à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848.
La signature manuscrite du premier destinataire est requise dans le cas des certificats d’inspection visés au format papier jusqu’au 30 juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306.