(2) Pour permettre aux autorités compétentes des États membres de vérifier si les produits importés sont conformes au règlement (UE) 2018/848, chaque envoi devrait être couvert par un certificat d’inspection délivré par l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle du pays tiers après la réalisation des vérifications pertinentes des envois. Ces vérifications devraient toujours comprendre un contrôle documentaire et, selon le risque, un contrôle physique sur l’envoi.
Règlement délégué (UE) 2021/2306 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2306
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2306
Versionacte d'origine du 21/10/2021 (CELEX 32021R2306)
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