(3) Il est nécessaire d’établir des règles concernant le contenu du certificat d’inspection, la manière dont il est délivré et les moyens techniques utilisés pour sa délivrance. Ces règles devraient également couvrir les obligations des autorités compétentes des États membres à l’égard de l’extrait du certificat d’inspection.
Règlement délégué (UE) 2021/2306 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2306
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2306
Versionacte d'origine du 21/10/2021 (CELEX 32021R2306)
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