(4) Les contrôles officiels effectués sur les produits destinés à être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques ou en tant que produits en conversion aux fins de la vérification de la conformité de ces produits avec le règlement (UE) 2018/848 font partie des contrôles officiels effectués conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2021/2306 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2306
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2306
Versionacte d'origine du 21/10/2021 (CELEX 32021R2306)
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