(5) Il est nécessaire d’établir des règles supplémentaires afin de clarifier les critères et les conditions concernant la réalisation des contrôles officiels avant la mise en libre pratique dans l’Union des produits biologiques et des produits en conversion soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848. Ces règles devraient également couvrir les produits exemptés de contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément au règlement délégué (UE) 2021/2305 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2021/2306 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2306
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2306
Versionacte d'origine du 21/10/2021 (CELEX 32021R2306)
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