(8) En outre, il est nécessaire d’établir des règles relatives aux situations dans lesquelles les autorités compétentes, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle des pays tiers sont tenus de mener une enquête après la notification des cas de manquement présumé ou établi au règlement (UE) 2018/848 constatés lors de la vérification de l’envoi par l’autorité compétente des États membres.
Règlement délégué (UE) 2021/2306 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2306
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2306
Versionacte d'origine du 21/10/2021 (CELEX 32021R2306)
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