(9) L’utilisation du cachet électronique qualifié dans TRACES pour la délivrance du certificat d’inspection dans les pays tiers et pour le visa de ce certificat et de ses extraits par les autorités compétentes des États membres pourrait ne pas être possible avant le 1er juillet 2022. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions transitoires pour l’utilisation de certificats d’inspection papier signés à la main et de leurs extraits, qui s’appliqueraient jusqu’au 30 juin 2022 à titre de solution de remplacement aux certificats électroniques d’inspection et à leurs extraits, portant un cachet électronique qualifié.
Règlement délégué (UE) 2021/2306 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2306
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2306
Versionacte d'origine du 21/10/2021 (CELEX 32021R2306)
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