Version consolidée au 01/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02021R2307-20220701, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2307
IntituléObjet
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2307
VersionConsolidée au 01/07/2022 (CELEX 02021R2307-20220701)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2021/2307EUR-Lex →
Le présent règlement établit des règles concernant:
a) les déclarations et communications des importateurs, des opérateurs responsables des envois, des premiers destinataires et des destinataires concernant l’importation de produits en provenance de pays tiers aux fins de la mise sur le marché de ces produits dans l’Union en tant que produits biologiques ou en conversion; et
b) la notification, par les autorités compétentes des États membres, des cas de manquement présumé ou avéré d’envoi.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.