À la demande de l’autorité compétente, de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle concerné, l’importateur, le premier destinataire ou le destinataire fournit le certificat d’inspection ou, le cas échéant, l’extrait du certificat d’inspection dans lequel ils sont mentionnés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2307 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02021R2307-20220701, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2307
IntituléDocumentation
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2307
VersionConsolidée au 01/07/2022 (CELEX 02021R2307-20220701)
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