Version consolidée au 01/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02021R2307-20220701, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2307
IntituléDescription des activités et des unités de production
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2307
VersionConsolidée au 01/07/2022 (CELEX 02021R2307-20220701)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2021/2307EUR-Lex →
Dans le cas d’un importateur déclarant l’envoi pour la mise en libre pratique, la description complète de l’unité de production biologique ou en conversion et des activités visées à l’article 39, paragraphe 1, point d) i), du règlement (UE) 2018/848 comprend:
a) les locaux;
b) les activités, en indiquant les points de mise en libre pratique dans l’Union;
c) toute autre installation que l’importateur a l’intention d’utiliser pour le stockage des produits importés dans l’attente de leur livraison au premier destinataire; et
d) l’engagement de veiller à ce que toutes les installations qui seront utilisées pour le stockage des produits importés soient soumises à un contrôle, qui doit être effectué soit par l’autorité ou l’organisme de contrôle, soit, lorsque ces installations de stockage sont situées dans un autre État membre ou une autre région, par une autorité ou un organisme de contrôle reconnu aux fins des contrôles dans cet État membre ou cette région.
Dans le cas du premier destinataire et du destinataire, la description inclut les installations utilisées pour la réception des envois et leur stockage.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.