PARTIE I
EXTRAIT No … DU CERTIFICAT D’INSPECTION POUR L’IMPORTATION DES PRODUITS BIOLOGIQUES ET DES PRODUITS EN CONVERSION DANS L’UNION EUROPÉENNE
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1. Autorité ou organisme de contrôle ayant délivré le certificat d’inspection de base
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2. Procédures au titre du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil:
□ conformité (article 46);
□ pays tiers équivalent (article 48);
□ autorité ou organisme de contrôle équivalent (article 57); ou
□ équivalence au titre d’un accord commercial (article 47).
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3. Numéro de référence du certificat d’inspection
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4. Autorité ou organisme de contrôle
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5. Importateur
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6. Pays d’origine
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7. Pays d’exportation
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8. Poste de contrôle frontalier/point de contrôle/point de mise en libre pratique
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9. Pays de destination
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10. Destinataire du lot obtenu par division
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11. Désignation des produits
Biologiques ou en conversion Codes NC Catégorie Nombre d’emballages Numéro du lot Poids net du lot et poids net
de l’envoi d’origine
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12. Déclaration de l’autorité compétente qui vérifie et vise l’extrait du certificat.
Le présent extrait correspond au lot décrit ci-dessus et obtenu par division d’un envoi couvert par un certificat d’inspection original portant le numéro indiqué dans la case 3.
□ peut être mis en libre pratique en tant que produit biologique;
□ peut être mis en libre pratique en tant que produit en conversion;
□ peut être mis en libre pratique en tant que produit non biologique;
□ le lot ne peut pas être mis en libre pratique.
Informations complémentaires:
Autorité et État membre:
Date:
Nom et signature de la personne habilitée/cachet électronique qualifié
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13. Déclaration du destinataire du lot
Il est confirmé que, à la réception des produits, l’emballage ou le conteneur et, le cas échéant, le certificat d’inspection sont:
□ conformes à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848; ou
□ non conformes à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848.
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| Nom et signature de la personne habilitée | Date:
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PARTIE II
NOTES RELATIVES À LA MANIÈRE DE REMPLIR LE MODÈLE D’EXTRAIT DE CERTIFICAT D’INSPECTION
Extrait no …: le numéro d’extrait correspond au numéro du lot obtenu par division de l’envoi d’origine.
Case 1nom, adresse et code de l’autorité ou organisme de contrôle du pays tiers ayant délivré le certificat d’inspection de base.
Case 2cette case indique les dispositions du règlement (UE) 2018/848 applicables pour la délivrance et l’utilisation du présent extrait; indiquer le régime sous lequel l’envoi de base a été importé; voir case 2 du certificat d’inspection de base.
Case 3numéro du certificat d’inspection attribué automatiquement au certificat de base par le système expert de contrôle électronique des échanges (TRACES).
Case 4nom, adresse et code de l’autorité ou organisme de contrôle de l’opérateur ayant divisé l’envoi.
Cases 5, 6 et 7voir informations correspondantes concernant le certificat d’inspection de base.
Case 8il s’agit du code alphanumérique unique attribué par TRACES au poste de contrôle frontalier ou au point de contrôle autre qu’un poste de contrôle frontalier visé à l’article 53, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil ou au point de mise en libre pratique dans l’Union européenne, selon le cas, y compris le pays où les contrôles officiels pour la vérification du lot sont effectués conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission et où la décision relative à l’envoi est enregistrée dans la case 30 du certificat d’inspection.
Case 9par «pays de destination», on entend le pays du premier destinataire dans l’Union européenne.
Case 10destinataire du lot (obtenu par division) dans l’Union européenne.
Case 11
description des produits, qui comprend:
— l’indication qu’il s’agit de produits biologiques ou en conversion,
— le code de la nomenclature combinée (NC) visé dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil pour les produits concernés (jusqu’à 8 chiffres si possible),
— la catégorie du produit conformément à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission,
— le nombre d’emballages (nombre de boîtes, cartons, sacs, seaux, etc.),
— le poids net exprimé dans les unités appropriées (kilogramme de masse nette, litre, etc.) ainsi que le poids net indiqué à la case 13 du certificat d’inspection de base.
Case 12
cette case doit être remplie par l’autorité compétente pour chacun des lots résultant de l’opération de division visée à l’article 6, paragraphe 6, et à l’article 7, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/2306.
L’autorité compétente doit choisir l’option appropriée en ajoutant, si nécessaire, toute information supplémentaire jugée pertinente. En particulier, si l’option «le lot ne peut pas être mis en libre pratique» a été sélectionnée, les informations correspondantes doivent être fournies dans la rubrique «Informations complémentaires».
Dans le cas de produits soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, cette case doit être remplie par l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier.
La signature manuscrite de la personne habilitée n’est requise que dans le cas des extraits des certificats d’inspection visés au format papier jusqu’au 30 novembre 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2021/2306.
Case 13
cette case doit être remplie par le destinataire à la réception du lot en choisissant une option après la réalisation des contrôles prévus à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848.
La signature manuscrite du destinataire est requise dans le cas des extraits des certificats d’inspection visés au format papier jusqu’au 30 novembre 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2021/2306.