(4) L’importateur, le premier destinataire et le destinataire devraient fournir le certificat d’inspection ou l’extrait du certificat d’inspection à la demande des autorités de contrôle ou des organismes de contrôle. Il est nécessaire de fixer des obligations supplémentaires en ce qui concerne les informations à inclure, respectivement par l’importateur, le premier destinataire et le destinataire, dans la description de l’unité de production biologique ou en conversion visée à l’article 39, paragraphe 1, point d), i), du règlement (UE) 2018/848.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2307 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2307
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2307
Versionacte d'origine du 21/10/2021 (CELEX 32021R2307)
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