(6) En ce qui concerne le certificat d’inspection au format papier et l’extrait des certificats d’inspection au format papier, visés par signature manuscrite conformément au règlement délégué (UE) 2021/2306, il est nécessaire de prévoir des conditions transitoires pour l’utilisation d’un tel certificat et de ses extraits par le premier destinataire et le destinataire, ainsi que l’obligation pour ce certificat et ses extraits d’accompagner les biens jusqu’aux locaux du premier destinataire et du destinataire.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2307 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2307
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2307
Versionacte d'origine du 21/10/2021 (CELEX 32021R2307)
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