Article considérant 11

(11) La recommandation commune suggérait des mesures spécifiques visant à réduire les prises accessoires de cabillaud et de merlan en mer Celtique et dans les zones adjacentes, sur la base des mesures correctives mises en place en 2020. Ces mesures spécifiques concernent les chaluts de fond et les sennes dans les divisions CIEM des eaux de l’Union 7f, 7g, la partie de la division 7h située au nord de la latitude 49° 30’ N et la partie de la division CIEM 7j située au nord de la latitude 49° 30’ N et à l’est de la longitude 11° O, ainsi que les navires opérant avec des chaluts de fond dont les captures mesurées avant tout rejet sont constituées d’au moins 20 % d’églefin. Le CSTEP a conclu que les engins proposés sont plus sélectifs que les mesures décrites dans le règlement (UE) 2019/1241. Il est donc nécessaire d’inclure les mesures proposées dans le règlement (UE) 2019/1241.