(13) La recommandation commune proposait des mesures techniques spécifiques pour les chaluts de fond et les sennes dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 7f à 7k et dans la zone située à l’ouest de la longitude 5° O dans la division CIEM 7e. Le CSTEP a conclu que ces mesures étaient plus sélectives que les mesures proposées dans le règlement (UE) 2019/1241. Il est donc nécessaire d’inclure ces mesures dans le règlement (UE) 2019/1241.
Règlement délégué (UE) 2021/2324 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2324
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2324
Versionacte d'origine du 23/08/2021 (CELEX 32021R2324)
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