(17) La recommandation commune proposait des mesures techniques spécifiques en mer d’Irlande pour les chaluts de fond et des sennes ayant un cul de chalut d’un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm et dont les captures sont constituées de plus de 30 % de langoustine. Le CSTEP a conclu que ces engins sont susceptibles de réduire les captures de cabillaud, d’églefin et de merlan par rapport aux mesures prévues dans le règlement relatif aux mesures techniques. Il est donc nécessaire d’inclure ces mesures dans le règlement (UE) 2019/1241.
Règlement délégué (UE) 2021/2324 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2324
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2324
Versionacte d'origine du 23/08/2021 (CELEX 32021R2324)
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