(3) Lors de leur 22e réunion qui se tiendra du 7 au 10 décembre 2021, les parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles devraient adopter une décision (ci-après dénommée «décision des parties contractantes») modifiant l’annexe du protocole «immersions» relative aux facteurs à prendre en considération pour établir les critères régissant la délivrance des permis d’immersion de matières en mer, suivant les dispositions de l’article 6 du protocole «immersions».
Décision (UE) 2022/9 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/9
RattachementDécision (UE) 2022/9
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32022D0009)
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