(5) Il y a lieu de déterminer la position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, étant donné que la décision des parties contractantes concerne l’adoption des amendements aux annexes I, II, III et IV et à l’annexe VII, section A, du protocole «offshore» qui seront contraignantes pour l’Union.
Décision (UE) 2022/11 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/11
RattachementDécision (UE) 2022/11
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32022D0011)
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