(3) Lors de leur 22e réunion du 7 au 10 décembre 2021, les parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles doivent adopter une décision (ci-après dénommée «décision des parties contractantes») consistant à soumettre à la 78e session du comité de la protection du milieu marin (MEPC 78) de l’Organisation maritime internationale en 2022 une proposition visant à désigner la mer Méditerranée, dans son ensemble, en tant que zone de contrôle des émissions d’oxydes de soufre (ECA SOx Med) et à préciser la date d’entrée en vigueur.
Décision (UE) 2022/12 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/12
RattachementDécision (UE) 2022/12
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32022D0012)
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