(5) Il y a lieu de déterminer la position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, étant donné que la décision des parties contractantes concerne la soumission d’une proposition au MEPC 78, au nom d’une organisation à laquelle l’Union est partie, visant à désigner la mer Méditerranée, dans son ensemble, en tant que zone de contrôle des émissions d’oxydes de soufre (ECA SOx Med), et constitue donc un acte ayant des effets juridiques.
Décision (UE) 2022/12 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/12
RattachementDécision (UE) 2022/12
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32022D0012)
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