En fonction de l’évolution de la situation lors de la 22e réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, les représentants de l’Union peuvent, en concertation avec les États membres lors de réunions de coordination tenues sur place, accepter que la position visée à l’article 1er soit affinée, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Décision (UE) 2022/14 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2022/14
RattachementDécision (UE) 2022/14
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0014)
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