(5) Il y a lieu de déterminer la position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, étant donné que la décision des parties contractantes concerne l’adoption des plans régionaux qui seront contraignants pour l’Union en vertu de l’article 15, paragraphe 3, du protocole tellurique.
Décision (UE) 2022/14 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/14
RattachementDécision (UE) 2022/14
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32022D0014)
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