Décision d’exécution (UE) 2022/15 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/15
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/15
Versionacte d'origine du 06/01/2022 (CELEX 32022D0015)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2022/15EUR-Lex →

(9) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

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