Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les rapports annuels sur la mise en œuvre des plans de travail nationaux relatifs à la collecte des données élaborés conformément au programme pluriannuel de l’Union sont présentés dans le format établi à l’annexe de la présente décision.
2. Les États membres présentent, pour le 31 mai de chaque année, les rapports annuels sur la mise en œuvre des plans de travail relatifs à la collecte des données pour l’année civile précédente.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.