Décision d’exécution (UE) 2022/39 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/39
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/39
Versionacte d'origine du 12/01/2022 (CELEX 32022D0039)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2022/39EUR-Lex →

(10) Afin de permettre la communication en temps utile des résultats des plans de travail nationaux relatifs à la collecte de données et la transmission de ces données en temps voulu aux utilisateurs finaux, la date limite pour la présentation des rapports annuels devrait être fixée au 31 mai de l’année suivant l’année au cours de laquelle le plan de travail a été mis en œuvre.

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