(5) Il convient de définir le format des plans de travail nationaux conformément aux exigences en matière de données énoncées dans le programme pluriannuel de l’Union. Afin de garantir le respect de la date limite de présentation des plans de travail nationaux applicables pour la période à compter de 2022, à savoir le 15 octobre 2021, le format prévu par la présente décision a été mis à la disposition des États membres le 19 juillet 2021 et les États membres ont accepté de présenter leurs plans de travail dans ce format.
Décision d’exécution (UE) 2022/39 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/39
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/39
Versionacte d'origine du 12/01/2022 (CELEX 32022D0039)
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