(8) Il convient de définir le format des rapports annuels conformément aux exigences en matière de données énoncées dans le programme pluriannuel de l’Union. Étant donné que les rapports annuels et les plans de travail nationaux sont établis dans le même format, ce format devrait être utilisé par les États membres pour l’établissement des rapports sur la mise en œuvre des plans de travail nationaux qui seront en place à compter du 1er janvier 2022.
Décision d’exécution (UE) 2022/39 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/39
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/39
Versionacte d'origine du 12/01/2022 (CELEX 32022D0039)
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