(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil.
Décision (UE) 2022/50 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/50
RattachementDécision (UE) 2022/50
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32022D0050)
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